Fiscalité immobilière Maroc-France : ce que tout investisseur franco-marocain doit savoir en 2026

Vous êtes résident fiscal français, vous investissez dans l'immobilier à Marrakech. Deux pays, deux administrations fiscales, une convention bilatérale. La plupart des investisseurs redoutent la double imposition. La réalité est plus nuancée — et plus favorable — que ce qu'on imagine souvent.

Important : Cet article est un guide de compréhension générale. Il ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. Les règles fiscales évoluent — consultez un professionnel pour votre situation personnelle.

1. La double imposition : mythe ou réalité ?

La crainte est légitime : payer des impôts au Maroc ET en France sur les mêmes revenus ou la même plus-value. En pratique, la convention fiscale franco-marocaine signée en 1991 (et ses avenants) organise la répartition du droit d'imposition entre les deux pays. Elle ne supprime pas l'impôt — mais elle évite que vous payiez deux fois le même impôt sur la même base.

2. La convention fiscale France-Maroc expliquée simplement

La convention détermine quel pays a le droit d'imposer en premier selon le type de revenu. Pour les revenus immobiliers (loyers et plus-values), la règle générale est : le pays où se situe le bien impose en premier. Donc le Maroc impose en premier sur vos biens marrakchis.

Le piège oublié : CSG/CRDS détaillée

La CSG/CRDS représente 17,2% au total : CSG (9,2%) + CRDS (0,5%) + prélèvement de solidarité (7,5%). Sur des revenus locatifs marocains de 60 000 DH nets (≈ 6 000€), cela représente plus de 1 000€ de prélèvements sociaux qui s'ajoutent à l'impôt sur le revenu. C'est ce que beaucoup d'investisseurs MRE oublient lorsqu'ils budgétisent leur rentabilité nette.

Point critique : la CSG/CRDS sur revenus du patrimoine n'est PAS couverte par le crédit d'impôt prévu par la convention fiscale France-Maroc. Le crédit d'impôt couvre l'IR français, pas les prélèvements sociaux. En clair : vous payez l'IR marocain, vous récupérez un crédit d'impôt sur l'IR français — mais les 17,2% de CSG/CRDS s'appliquent en plus, sur la même base de revenus locatifs marocains déclarée en France.

Conséquences concrètes selon votre profil :

• MRE résident France + affilié Sécu française (salarié, libéral, dirigeant assimilé) : CSG/CRDS 17,2% pleine sur revenus locatifs marocains. Lourd.
• MRE résident France + affilié exclusivement à la CNSS marocaine : exonération CSG (9,2%) + CRDS (0,5%) — seul le prélèvement de solidarité 7,5% reste dû. Différence pouvant atteindre 1 000 à 3 000€/an selon les revenus.
• MRE résident Belgique / Luxembourg + affilié sécu locale : exonération CSG/CRDS française (mais fiscalité belge ou luxembourgeoise s'applique sur les loyers marocains selon les conventions bilatérales propres à ces pays).

2 bis. MRE résident France vs résident fiscal Maroc — quel statut quand ?

Beaucoup de MRE pensent pouvoir « choisir » leur résidence fiscale. C'est une idée fausse — et coûteuse. La résidence fiscale ne se choisit pas, elle s'établit objectivement selon les critères de l'article 4B du Code général des impôts français (et leurs équivalents marocains). Voici une comparaison ligne à ligne du traitement fiscal selon le statut.

3. TPI : comment calculer votre impôt sur la plus-value

La Taxe sur les Profits Immobiliers (TPI) est l'impôt marocain sur les plus-values immobilières. Elle s'applique lors de la vente d'un bien.

Les règles de base

Taux standard : 20% de la plus-value nette. Plus-value nette = prix de vente — prix d'achat actualisé (le prix d'achat est revalorisé selon un coefficient officiel tenant compte de l'inflation). Les frais de notaire et d'agence payés lors de l'acquisition sont déductibles.

L'exonération progressive

C'est le point le plus avantageux du système fiscal marocain pour les investisseurs long terme. Si vous conservez votre bien plus de 10 ans, la plus-value est totalement exonérée de TPI — 0%.

4. Revenus locatifs : comment déclarer des deux côtés

Au Maroc

Les loyers perçus sont soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) marocain. L'administration marocaine applique un abattement forfaitaire de 40% sur les loyers bruts pour tenir compte des charges. Sur le revenu net ainsi calculé (60% des loyers bruts), s'applique le barème progressif de l'IR. Pour des loyers annuels de 100 000 DH, la charge fiscale marocaine effective tourne autour de 8 000 à 14 000 DH selon votre situation globale.

En France

En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer vos revenus mondiaux. Vos loyers marocains doivent figurer dans votre déclaration française. L'impôt payé au Maroc génère un crédit d'impôt en France. Mais la CSG/CRDS (17,2%) s'applique sur les revenus locatifs étrangers déclarés en France — et ce prélèvement n'est pas couvert par le crédit d'impôt.

4 bis. Trois études de cas chiffrées complètes

Les principes théoriques sont une chose. Le résultat en euros après impôts en est une autre. Voici trois profils types que je rencontre régulièrement chez Miraj Management, déclinés ligne à ligne sur plusieurs années. Les chiffres sont arrondis pour la lisibilité, et basés sur les barèmes 2026. Ils donnent un ordre de grandeur — pour votre situation personnelle, un expert-comptable spécialisé reste indispensable. Pour un rappel des fondamentaux juridiques sur la sécurisation du foncier, voir notre guide Melkia ou titre foncier à Marrakech.

Cas 1 — Marc, 45 ans, IR 30% France, achète un riad 4 M MAD en 2026

Profil : résident fiscal français, salarié à 80 000€/an (TMI 30%), affilié à la Sécurité sociale française. Achète un riad 4 M MAD (≈ 400 000€) en 2026, engage 1 M MAD (≈ 100 000€) de rénovation. Coût total acquisition : 5 M MAD. Mise en location courte durée (LCD) dès la première année. Revenus bruts annuels estimés : 720 000 MAD (≈ 72 000€).

Lecture du cas Marc : sur 10 ans de location, Marc dégage un cumulé d'environ 480 000€ nets de tous impôts (hors charges opérationnelles non fiscales : conciergerie, ménage, plateformes). À la revente après 10 ans, l'exonération TPI marocaine est un levier majeur — la France reste imposante (abattement plein qu'après 22 ans IR + 30 ans PS) mais reste supportable. Conclusion pratique : la fiscalité française n'est pas un mur, c'est un coût intégrable dans la rentabilité globale.

Cas 2 — Karim, 55 ans, MRE à Bruxelles, achète + revend après 8 ans

Profil : MRE résident fiscal belge, salarié, affilié à la sécurité sociale belge (pas française). Achète un riad 3,5 M MAD en 2018, engage 1,2 M MAD de rénovation. Location LCD pendant 8 ans, revenus moyens 50 000€/an. Revend en 2026 à 6,5 M MAD.

Lecture du cas Karim : en sortant à 8 ans, Karim subit la TPI marocaine (≈ 28 000€) qu'il aurait évitée en attendant 2 années supplémentaires. La question « tenir 2 ans de plus pour économiser 28 000€ » se pose toujours — l'arbitrage dépend du coût d'opportunité du capital immobilisé. Avantage MRE-Belgique : absence de CSG/CRDS française. Mais le régime belge peut être plus ou moins favorable selon les revenus globaux.

Cas 3 — Fatima, 38 ans, achète son 2ème bien via SARL marocaine — analyse comparée

Profil : résidente fiscale française, médecin libéral (TMI 41% + RSI), MRE. Possède déjà un riad détenu en direct. Étudie l'opportunité d'acquérir un second bien (4,5 M MAD) via une SARL marocaine, comparée à la détention en direct. Comparaison sur 10 ans.

4 ter. 7 idées reçues qui coûtent cher aux MRE

Ces sept croyances, je les entends chaque semaine en rendez-vous prospect. Chacune coûte, dans la durée, entre quelques milliers et quelques dizaines de milliers d'euros à l'investisseur. Démontage méthodique.

1. « Je n'ai pas besoin de déclarer mon bien marocain en France »

FAUX — et c'est l'erreur la plus coûteuse. Même si le crédit d'impôt couvre l'intégralité de votre imposition française (revenus locatifs proches de l'impôt marocain), l'obligation déclarative demeure. Les loyers étrangers se déclarent sur le formulaire 2047 puis 2042. L'omission constitue une infraction distincte de l'impôt : majoration de 10% en cas de retard, 40% en cas de manquement délibéré, 80% en cas de manœuvres frauduleuses. Sur 8 000€ de loyers déclarables annuellement, l'omission sur 5 ans peut coûter 3 000 à 6 000€ de majoration, plus intérêts de retard 0,4%/mois.

2. « La SCI/SARL marocaine est forcément avantageuse »

FAUX. Les coûts récurrents (comptable SARL marocaine 5 000 — 7 000€/an, dépôt comptes, AGO) absorbent l'essentiel du gain potentiel sur un seul bien. L'exonération TPI personne physique après 10 ans est perdue en passant par une personne morale (l'IS marocain n'a pas le même régime de faveur sur les plus-values). Comme démontré dans le cas Fatima ci-dessus, le seuil de bascule rationnel se situe au-delà de 8 — 10 M MAD de patrimoine immobilier marocain. En dessous, mauvais réflexe.

3. « Après 10 ans c'est exonéré partout »

FAUX. L'exonération à 10 ans concerne uniquement la TPI marocaine, et sous conditions (notamment l'usage en résidence principale ou la durée de détention seule selon la nature). La France conserve son droit d'imposition sur la plus-value selon ses propres règles : abattement pour durée de détention sur la plus-value immobilière des particuliers, exonération IR après 22 ans, exonération prélèvements sociaux après 30 ans. Donc à 11 ans, la TPI marocaine est nulle, mais l'imposition française reste élevée. Le « 0% partout » n'arrive qu'à 30 ans pleins de détention pour un résident français.

4. « C'est ma résidence secondaire au Maroc, c'est différent »

FAUX. Le régime fiscal dépend de l'usage réel du bien, pas de l'appellation administrative. Un bien dit « résidence secondaire » mais loué en LCD sur Airbnb plusieurs mois par an est, fiscalement, un bien locatif générant des revenus imposables. Les loyers entrent dans la catégorie revenus fonciers (location nue) ou BIC (meublé), avec obligations déclaratives en France et au Maroc. L'étiquette « résidence secondaire » ne procure aucune protection fiscale tant que des revenus sont effectivement perçus.

5. « La CSG ne s'applique pas aux biens étrangers »

FAUX en général — mais nuancé selon votre affiliation sécu. Voir la section dédiée plus haut : un résident fiscal français affilié à la Sécurité sociale française paye bel et bien 17,2% de CSG/CRDS sur ses loyers marocains déclarés en France. L'exception De Ruyter (affiliation à une sécu d'un autre État de l'EEE / Suisse / convention bilatérale type CNSS) ouvre une exonération partielle — pas une exonération automatique pour « bien étranger ». Sur 50 000€ de loyers nets, l'écart entre les deux régimes atteint 8 600€/an de prélèvements sociaux.

6. « Je peux donner mon riad à mes enfants sans rien payer »

FAUX. Une donation entraîne des droits dans les deux pays. Côté Maroc : droits d'enregistrement réduits pour la transmission familiale directe (souvent 1,5 — 4% selon la nature). Côté France : si le donateur est résident fiscal français, les droits de donation s'appliquent sur la valeur du bien transmis. L'abattement parent-enfant est de 100 000€ par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, barème progressif jusqu'à 45%. Sur un riad de 400 000€ donné à deux enfants, abattement total = 200 000€ (un parent) à 400 000€ (deux parents) — l'optimisation est réelle si elle est anticipée, dramatique si elle est improvisée.

7. « Avec la convention fiscale, je n'ai rien à faire côté France »

FAUX. La convention bilatérale France-Maroc évite la double imposition, pas la double déclaration. Un résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux en France (article 4A du CGI). Le crédit d'impôt n'efface pas l'obligation déclarative — il neutralise l'impact financier de la double imposition une fois la déclaration faite correctement. C'est exactement le piège du point n°1 de cette liste : nombre de MRE croient que « le Maroc a déjà imposé, donc rien à dire en France ». Faux raisonnement, conséquences réelles.

5. Les structures qui permettent d'optimiser

La SCI (Société Civile Immobilière)

Détenir votre riad via une SCI française présente plusieurs avantages : facilitation de la transmission entre héritiers, optimisation de la fiscalité en cas de démembrement, et cadre juridique clair pour les copropriétés familiales. Le Maroc reconnaît les SCI françaises comme entités juridiques valides pour détenir un bien immobilier.

Les inconvénients : frais de création et de comptabilité annuelle (1 500 à 3 000€/an), et une certaine complexité administrative. La SCI vaut le coup pour des patrimoines importants ou pour des projets familiaux multi-générations.

Le démembrement de propriété

Séparer la nue-propriété (donnée à vos enfants par donation) de l'usufruit (que vous conservez) est une technique d'optimisation successorale puissante en France. Son application au Maroc est plus complexe et doit être validée avec un avocat marocain et un notaire des deux côtés avant toute mise en œuvre.

6. Les erreurs fiscales les plus courantes

Ne pas déclarer les loyers marocains en France

C'est l'erreur la plus fréquente et la plus risquée. Certains investisseurs pensent : "J'ai payé mes impôts au Maroc, c'est suffisant." Non — la France exige la déclaration de tous les revenus mondiaux. La découverte lors d'un contrôle fiscal entraîne rappels d'impôts, pénalités de retard (10% puis 40%) et intérêts de retard (0,4%/mois).

Confondre taux d'occupation brut et revenus nets

Un riad loué 3 000€/semaine affiché sur Airbnb ne rapporte pas 150 000€/an. Les commissions de plateforme (15%), les frais de gestion (10%), la taxe de séjour, les coûts opérationnels et les périodes vides ramènent souvent le net à 40-50% du brut affiché.

Oublier de déclarer la cession auprès de l'administration marocaine

La TPI doit être déclarée et payée dans les 30 jours suivant la cession. Le notaire marocain s'en charge généralement, mais vérifiez systématiquement. Un retard entraîne des pénalités.

7. Checklist annuelle du propriétaire franco-marocain

Chaque année, avant la saison fiscale, vérifiez ces points :

• Rassembler tous les relevés de loyers perçus (virements, relevés agence de location)
• Convertir les montants en DH vers euros au taux de change moyen annuel officiel (Banque de France)
• Lister toutes les charges déductibles : frais de gestion, maintenance, taxes foncières, intérêts d'emprunt
• Vérifier le statut fiscal marocain : déposer la déclaration IR marocaine si revenus locatifs > 30 000 DH/an
• Préparer les justificatifs de l'impôt payé au Maroc pour le crédit d'impôt français
• Déclarer les revenus étrangers sur le formulaire 2047 + report sur 2042 (déclaration principale)
• Provisionner la CSG/CRDS de 17,2% sur les revenus déclarés en France
• Si vente dans l'année : obtenir le certificat de paiement de la TPI auprès du notaire marocain
• Vérifier la date d'acquisition pour calculer si exonération TPI applicable (10 ans révolus)
• Conserver tous les justificatifs 6 ans minimum (contrats, factures travaux, relevés bancaires)

8. Timeline fiscale : An 0 à An 15+

Voici la photographie consolidée des événements fiscaux qui jalonnent la détention d'un riad à Marrakech par un résident fiscal français, du jour de l'achat à la sortie complète d'imposition. Chiffres indicatifs pour un riad acquis 4 M MAD avec rénovation 1 M MAD, mis en location LCD.

9. FAQ — 15 questions concrètes

Ces questions, ce sont celles qui reviennent en rendez-vous ou par email. Les réponses sont synthétiques et donnent un cap — chaque situation appelle une validation par un fiscaliste.

1. Si je vends après 9 ans et 11 mois, je perds l'exonération ?

Oui — l'exonération TPI s'applique aux cessions intervenant après la durée légale de détention applicable (10 ans pleins selon le régime général). Un mois de plus suffit à basculer dans l'exonération totale. Pratiquement, il faut viser une date de signature notariée postérieure au 10ème anniversaire de l'acquisition. Si la vente est imminente et que vous êtes à quelques mois, repousser quelques semaines peut représenter plusieurs dizaines de milliers de dirhams d'économie.

2. Si je loue à un membre de ma famille à prix réduit, comment c'est imposé ?

L'administration peut requalifier en location à prix anormalement bas. Au Maroc, le revenu cadastral peut servir de référence ; en France, l'administration peut imposer sur un loyer « normal » reconstitué (article 13 du CGI). Risque : être imposé sur un loyer théorique supérieur à celui réellement perçu. Si vous prêtez à un proche, un commodat (prêt à usage gratuit) écrit et déclaré est juridiquement plus sûr qu'un loyer symbolique.

3. Si je donne le riad à mon fils résident France, qui paie quoi ?

Côté Maroc : droits d'enregistrement réduits pour transmission familiale directe (souvent 1,5 — 4%) sur la valeur du bien. Côté France : droits de donation calculés sur la valeur vénale, après abattement de 100 000€ par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans). Au-delà, barème progressif de 5 à 45%. La donation se planifie sur plusieurs cycles de 15 ans pour optimiser. Le notariat des deux pays doit être coordonné.

4. Je suis MRE depuis 20 ans, j'ai acheté mon riad il y a 12 ans : la prescription joue-t-elle pour les déclarations omises ?

En France, le délai de reprise de l'administration fiscale est de 3 ans en règle générale, étendu à 10 ans en cas de revenus issus d'un État non coopératif ou de non-déclaration d'un compte/bien à l'étranger (CGI article L. 169). Le Maroc n'est pas un État non coopératif au sens strict, mais l'omission persistante de déclaration d'un bien étranger générant des revenus peut être qualifiée d'omission grave. Mieux vaut régulariser spontanément avant un contrôle (procédure de régularisation possible avec pénalités réduites).

5. Mes revenus locatifs ne couvrent pas mes charges au Maroc (déficit) — je peux l'imputer en France ?

En principe, oui pour la part « foncière » selon les règles françaises : déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700€/an, le solde reportable sur 10 ans. Mais attention : la convention fiscale attribue l'imposition au Maroc en premier — l'imputation France obéit à la règle du taux effectif et du crédit d'impôt. Concrètement : un déficit foncier marocain peut diminuer votre IR français, mais le mécanisme est subtil. Validation expert-comptable indispensable.

6. J'ai vendu mon premier riad avec une plus-value et acheté un autre dans la foulée : reportable ?

Non — il n'existe pas, ni en France ni au Maroc, de mécanisme de report d'imposition automatique sur la plus-value en cas de réinvestissement immobilier (contrairement au « 1031 exchange » américain). Si vous êtes au-delà des 10 ans côté Maroc, la TPI est nulle de toute façon. Côté France, la plus-value reste imposable l'année de la vente, indépendamment de ce que vous faites du produit. Seule exception marginale : certaines exonérations spécifiques (première cession résidence secondaire sous conditions).

7. Mon riad est en indivision avec mon frère résident Maroc — comment on partage les obligations fiscales ?

Chaque indivisaire est imposé selon sa quote-part dans le bien, et selon sa résidence fiscale. Votre frère paye sa part au Maroc uniquement (résident fiscal MA). Vous payez votre part au Maroc + déclarez en France avec crédit d'impôt sur votre quote-part. L'indivision marocaine doit être actée par titre (acte adoulaire ou notarié moderne) avec quote-parts précises. Pour les revenus locatifs, même logique : chaque indivisaire déclare et est imposé sur sa fraction.

8. Je paye un comptable au Maroc 5 000 MAD/an pour gérer mes déclarations locales : déductible en France ?

Oui, dans le cadre du régime réel d'imposition des revenus fonciers (ou BIC pour meublé). Les frais de gestion (comptable, mandataire, avocat) liés à l'exploitation du bien sont déductibles des revenus fonciers déclarés en France, dans la mesure où ils sont engagés pour la conservation et la gestion du bien. Conservez toutes les factures avec leur traduction le cas échéant. Au régime micro-foncier, l'abattement forfaitaire 30% inclut ces frais (pas de déduction supplémentaire).

9. Si je crée une SCI marocaine (SARL en réalité), la transparence fiscale française s'applique ?

Non — la SARL marocaine est une société commerciale opaque (soumise à l'IS marocain), elle n'a pas la transparence fiscale d'une SCI française. Les bénéfices sont d'abord imposés au niveau de la société (IS MA jusqu'à 31%), puis les distributions vers l'associé résident France sont imposées une seconde fois (PFU 30% en France, après retenue à la source MA 15% avec crédit d'impôt). Double couche fiscale qui réduit fortement l'intérêt sauf à patrimoine élevé.

10. J'ai un compte bancaire marocain pour le riad : Cerfa 3916 obligatoire ?

Oui, obligatoire. Tout résident fiscal français détenant un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer chaque année via le formulaire 3916 (joint à la déclaration 2042). L'omission est sévèrement sanctionnée : amende forfaitaire 1 500€ par compte non déclaré (10 000€ si le compte est dans un État non coopératif). Le compte bancaire pour gérer un riad locatif est concerné, peu importe le solde. Pratique : conservez les RIB et soldes annuels.

11. Si je transforme le riad en maison d'hôtes / restaurant, la fiscalité change comment ?

Oui, fortement. La maison d'hôtes professionnelle au Maroc relève d'un classement (CNT) et d'un régime fiscal spécifique (IS si structure dédiée, ou IR catégorie « professionnel » si exploitant individuel). Côté France, les revenus deviennent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si l'activité d'hébergement est exercée à titre professionnel, avec possibilités d'amortissement du bien. Le passage en activité professionnelle change la nature des revenus et ouvre/ferme certains droits (régime micro-BIC, LMP/LMNP, etc.). À étudier en amont.

12. Combien me coûte vraiment l'oubli d'une déclaration pendant 5 ans ?

Hypothèse : 10 000€ de loyers nets annuels non déclarés pendant 5 ans, TMI 30%, CSG/CRDS pleine. Impôt éludé : ≈ 4 720€/an × 5 = 23 600€. Majoration pour manquement délibéré 40% : 9 440€. Intérêts de retard 0,4%/mois (≈ 4,8%/an) cumulés sur 5 ans : ≈ 5 000€. Total : ≈ 38 000€, hors amende 3916 si compte MA non déclaré (+1 500 à 10 000€). Régulariser spontanément avant un contrôle réduit fortement les pénalités.

13. Les frais de rénovation initiale du riad sont-ils amortissables ou déductibles ?

Cela dépend du régime fiscal applicable. Revenus fonciers (location nue, régime réel) : les travaux d'amélioration sont déductibles du revenu foncier l'année de leur paiement, créant éventuellement un déficit foncier. Les travaux de construction / reconstruction / agrandissement ne le sont pas. BIC meublé / LMNP au réel : les travaux sont amortissables sur leur durée d'usage (souvent 10-25 ans), créant un amortissement déductible chaque année. Le choix du régime fiscal initial conditionne fortement la rentabilité nette.

14. Comment la convention de sécurité sociale France-Maroc s'articule avec la fiscalité ?

La convention de sécurité sociale France-Maroc du 22 octobre 2007 organise la coordination des régimes (assurance maladie, retraite, allocations). Elle est distincte de la convention fiscale. Mais elle interagit : l'affiliation effective à la CNSS marocaine (et non à la sécu française) ouvre, au titre de la jurisprudence De Ruyter, l'exonération CSG/CRDS sur revenus du patrimoine. L'articulation est subtile et change selon votre statut professionnel exact (salarié détaché, travailleur indépendant, retraité MRE).

15. Quel est le seuil de patrimoine qui justifie de monter une structure dédiée ?

Notre repère pragmatique chez Miraj Management : en dessous de 8 — 10 M MAD de patrimoine immobilier marocain (un riad + projet ou deux biens), la détention en direct reste la solution la plus efficace fiscalement (exonération TPI personne physique après 10 ans préservée). Au-delà, et particulièrement avec un horizon de transmission familiale ou de mutualisation de plusieurs biens, la SARL marocaine (parfois doublée d'une holding française) devient pertinente. Décision toujours validée avec expert-comptable + avocat fiscaliste.

10. Sources et références juridiques

Les éléments présentés dans cet article s'appuient sur les textes et doctrines suivants, accessibles publiquement :

• Convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970 et son avenant du 18 août 1989 — répartition du droit d'imposition et mécanisme d'élimination de la double imposition
• BOFIP-Impôts BOI-INT-CVB-MAR — doctrine fiscale française sur la convention France-Maroc (impots.gouv.fr / bofip.impots.gouv.fr)
• Code général des impôts français (CGI) — articles 4A et 4B (résidence fiscale), 158 (revenus fonciers), 197A (non-résidents), 199 ter et 220 (crédits d'impôt)
• Code général des impôts marocain (CGI MA) — articles 61 à 75 (Taxe sur les Profits Immobiliers, TPI) et titre relatif à l'IR sur revenus fonciers
• CJUE, arrêt De Ruyter, 26 février 2015, affaire C-623/13 — exonération CSG/CRDS pour personnes affiliées à un autre régime de sécurité sociale de l'EEE/Suisse
• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 26 — mise en conformité du droit français avec la jurisprudence De Ruyter
• BOI-PAT-IFI — doctrine sur l'Impôt sur la Fortune Immobilière (patrimoine immobilier mondial)
• Convention de sécurité sociale France-Maroc du 22 octobre 2007 — coordination des régimes de protection sociale

Pour aller plus loin sur les fondations juridiques d'un investissement immobilier sécurisé à Marrakech, voir notre dossier Les pièges du titre foncier en médina — la fiscalité ne protège que si le foncier est en ordre.